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Mises à pied et licenciements : Lois et règlements
La majorité des employés et des employeurs sont régis par la législation de leur province. Pour retrouver la législation appropriée, veuillez sélectionner le type de règlementation, puis cliquer sur le bouton « Obtenir les résultats » .
  Réglementation au niveau provincial
  • Inclut toutes les autres entreprises non affichées ci-dessous.
  Réglementation au niveau fédéral
  • les secteurs d'envergure interprovinciale et internationale, dont : les chemins de fer; le transport routier; les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble; les pipelines; les canaux; les transbordeurs, les tunnels et les ponts; le transport maritime et les services connexes;
  • la radio diffusion et la télédiffusion, y compris la câblodistribution;
  • le transport aérien, les aéronefs et les aéroports;
  • les institutions financières;
  • les entreprises dont la raison d'être est de protéger le secteur de la pêche en tant que ressource naturelle;
  • la plupart des silos à grains; les meuneries, entrepôts de provendes et usines de nettoyage des semences; les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium.
 
 
Date de modification : 2008-10-09
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